Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations

Article R*141-12 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 septembre 1989 est l'article : Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989

Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par :	Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

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