Article R*141-22 du Code de la voirie routière

[…] D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. […] Aux termes de l'article R*141-22 du même code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». […]