Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale
Article R*141-22 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
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[…] D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. […] Aux termes de l'article R*141-22 du même code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». […]
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2. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL04471, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. […] Aux termes de l'article R*141-22 du même code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». […]
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