Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre Ier : Routes express
Article R*151-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
a) Sur le rapport du ministre chargé de la voirie routière nationale, lorsqu'il s'agit de routes ou de sections de routes appartenant au domaine public routier de l'Etat ;
b) Sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de routes ou de sections de routes appartenant au domaine public routier des départements ou des communes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 238582, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de justice administrative : Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ; […] ministre de la justice, en date du 22 juillet 1997, les affaires dépendant du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont examinées par la section des travaux publics ; que l'article R. 151-1 du code de la voirie routière dispose enfin que le décret prévu à l'article L. 151-2 de ce même code, conférant à une route le caractère de route express, […]
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