Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre Ier : Routes express
Article R*151-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1989
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :
1° Une notice explicative ;
2° Un plan de situation ;
3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
1° Une notice explicative ;
2° Un plan de situation ;
3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.