Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre Ier : Routes express

Article R*151-7 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Version09/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 76-148 1976-02-11 art. 9 renvoi

Entrée en vigueur le 9 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 1

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 1

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