Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre II : Déviations
Article R152-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par : Décret n°2006-253 du 27 février 2006 - art. 5 () JORF 4 mars 2006
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.152-1 du code de la voirie routière : « Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L.110-3 du code de la route. », qu'aux termes de l'article R.152-2 : « I. – Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R.11-3 à R.11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2014, n° 1106577
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme , […] L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du même code : « En dehors des espaces urbanisés des communes, […] des routes expresses et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 152-1 du code de la voirie routière : « Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route. » ; […]
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