Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre III : Dispositions communes

Article R*163-1 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version12/10/2002

Version09/04/2022

Entrée en vigueur le 12 octobre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 - art. 3 ()

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 - art. 3 ()
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes