Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris / Section 2 : Voies privées

Article R*171-6 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Version01/01/2015

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-05-15 art. 4 al. 1 (partie)

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989

Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

L'enquête en vue du classement dans la voirie de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par :	Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

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