Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre III : Dispositions diverses

Article R*173-1 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Version30/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1935-05-15 art. 11 alinéa 1 (partie)

Entrée en vigueur le 30 juin 2006

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006 en vigueur le 30 juin 2006

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2006
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006 en vigueur le 30 juin 2006

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