Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives aux péages / Section 1 : Service européen de télépéage
Article L119-4 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13
I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.
A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire.
Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.
II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.
III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] Dispositions particulières au service européen de télépéage I – Sont adressées à l'Autorité et traitées par elle, dans les conditions prévues à la première section du présent chapitre : - les saisines visées au I de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière ; les demandes d'enregistrement visées au II du même article. II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général.
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[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-4, et ses articles R. 119-29 et D. 119-29-2 dans leur rédaction issue du décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 ; Après en avoir délibéré le 12 juillet 2022 ;
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3. ARAFER, inscription de la société ULYS Mobilité Services sur le registre des prestataires du service européen de télépéage – Décision n° 2023-027 du 8 juin 2023
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; […]
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des nouvelles compétences qui lui sont confiées par l'article L. 119-4 du code de la voirie routière en matière de système européen de télépéage, à savoir l'enregistrement des prestataires du système européen de télépéage (SET), la tenue du registre électronique national et la conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET (article 24).
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