Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures / Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Article D118-5-2 du Code de la voirie routière
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Version14/03/2011
Entrée en vigueur le 14 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 - art. 1
Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
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