Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 1 : Service européen de télépéage / Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France
Article R*119-28 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2012
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Version09/04/2022
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-313 du 5 mars 2012 - art. 1
Les prestataires du service européen de télépéage contrôlent leur niveau de service. Ils instaurent, à cet effet, des procédures opérationnelles auditées qui prévoient les mesures appropriées à prendre lorsque des problèmes de performance ou d'atteinte à l'intégrité du service européen de télépéage sont détectés.
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