Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 2 : Service européen de télépéage / Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
Article R119-28 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux processus de contrôle.
Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué, peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.