Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 1 : Service européen de télépéage / Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
Article R*119-29 du Code de la voirie routière
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Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-313 du 5 mars 2012 - art. 1
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[…] Décision n° 2022-052 du 12 juillet 2022 proposant au ministre chargé des transports l'arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, en application des dispositions de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière, et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code
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[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; […]
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3. ARAFER, inscription de la société eurotoll France sur le registre des prestataires du service européen de télépéage et abrogation de l'arrêté du 10 juin 2016…
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; […]
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