Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Article R*119-35 du Code de la voirie routière
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Version08/03/2012
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-315 du 5 mars 2012 - art. 1
Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.
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