Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Article R*119-37 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2012
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-315 du 5 mars 2012 - art. 1
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.