Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 1 : Service européen de télépéage / Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
Article D119-20-1 du Code de la voirie routièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2013
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-840 du 18 septembre 2013 - art. 1
Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
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