Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives au péage / Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
Article D119-31-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2013
Entrée en vigueur le 19 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1167 du 14 décembre 2013 - art. 1
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.
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