Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 3 : Régulation des tarifs de péage
Article L122-7 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] 1. MISSIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE 1. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée, depuis le 1 er février 2016, notamment : de veiller « au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier » (article L. 122-7 du code de la voirie routière) ; d'émettre un avis « sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation » et « sur tout nouveau projet de délégation » (article L. 122-8 du code de la voirie routière) ;
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-7 du code de la voirie routière, « L'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. » L'article L. 122-8 du même code dispose que : « L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. »
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3. ARAFER, projet de septième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation…
[…] Conformément à l'article L. 122-7 du code de la voirie routière, l'Autorité veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. A cet égard, elle est consultée, en application de l'article L. 122-8 du même code, « sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation ».
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[…] Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée, ensemble […] #8217;article 29 de la loi de finances rectificative pour 1982, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 122-7 et suivants du code de la voirie routière ; que, parmi les vingt membres que compte son conseil d'administration, neuf seulement représentent, […]
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