Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 3 : Régulation des tarifs de péage
Article L122-8 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Commentaires • 6
Dans le cadre d'un contentieux né de la demande « de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de connaître ses origines, par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date prévue à l'article 5 VII C et VII D de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique », le juge réitère qu'en distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu […] L. 521-2 du CJA (référé liberté). […] L. 122-8 du code de la voirie routière et, d'autre part, exprimé des doutes sur la légalité de certaines stipulations de cet avenant. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Enfin, l'Autorité rappelle que l'absence de transmission des informations qu'elle sollicite, sur le fondement de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière, constitue un manquement susceptible d'être sanctionné en application du 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports. La procédure prévue en cas de manquement est précisée à l'article L. 1264-8 du même code.
Lire la suite…- Voirie routière·
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[…] Consultation de l'Autorité en application des dispositions de l'article L. 122-8 du code de la voirie routière […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 470331
[…] la position prise par l'ART sur la portée exacte de l'obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8 du code de la voirie routière, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre cet article. … D'autre part, si la société requérante soutient que l'avis rendu sur l'avenant litigieux en ce qu'il conclut à l'illégalité de cet avenant en raison de l'absence de consultation de l'ART et à l'existence de doutes sérieux sur la légalité de certaines de ses stipulations emporterait des effets notables, […]
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Par un avis en date du 15 novembre 2022, l'Autorité de régulation des transports (ART) considère l'avenant et le décret l'approuvant comme illégaux faute d'avoir recueilli son avis préalable, conformément à l'article L. 122-8 du code de la voirie routière. De plus, l'ART exprime des doutes quant à la légalité de certaines stipulations de cet avenant.
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