Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 3 : Régulation des tarifs de péage
Article L122-10 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.
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[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […]
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis, par les ministres en charge de la voirie routière nationale et de l'économie, d'un dossier enregistré au greffe le 13 mars 2017 et déclaré complet le même jour en application de l'article 49 du règlement intérieur de l'Autorité ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
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3. ARAFER, projet de treizième avenant à la convention passée entre l'État et la société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de…
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-10 et R. 122-27 ; […]
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