Article L122-16 du Code de la voirie routière

[…] Avis n°2016-185 4/6 2.3. Sur les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis 26. L'Autorité constate que les règles internes ne prévoient pas expressément l'information de la commission des marchés par le concessionnaire concernant la liste des entreprises avec lesquelles le concessionnaire conclut des marchés entrant dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16 du code de la voirie routière ni les avenants des marchés soumis à publicité et mise en concurrence et ne répondant pas aux caractéristiques des 3° et 4° de l'article R. 122-39 du même code.

[…] 16. Le deuxième alinéa du V de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière, créé par le décret du 3 mai 2016 susvisé, dispose ainsi que le recours à l'appel d'offres restreint, pour les marchés de travaux passés par les concessionnaires relevant de l'article L. 122-12 du même code, doit être limité aux cas prévus dans les règles internes de leur commission des marchés. Le 2° du I de l'article R. 122-35 du même code prévoit ainsi que les règles internes comprennent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel d'offres restreint.