Article L122-22 du Code de la voirie routière

[…] En effet, aux termes de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière, créé par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), « tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par [l'ensemble des articles L. 122-13 à L. 122-22 du code de la voirie routière], à l'exception [de trois catégories de marchés (l'une d'entre elles correspondant aux marchés passés par les SCA à capitaux publics, qui sont des pouvoirs adjudicateurs, auxquels s'appliquent néanmoins l'article

[…] L. 122-11, L. 122-22 et L. 122-28 du code de la voirie routière et enregistré au greffe de l'Autorité le 11 janvier 2016 ; […] 10. L'Autorité demande ainsi que soit supprimée des dispositions des nouveaux articles