Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
Article L122-25 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
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Décisions • 161
[…] Le 8 janvier 2021, conformément aux articles L. 122-25 et R. 122-41 du code de la voirie routière, la société Aliae a lancé une procédure de consultation, sans restriction du nombre de candidats admis à présenter une offre, visant à attribuer le contrat d'exploitation sur le domaine public autoroutier concédé d'une installation annexe à caractère commercial située sur l'aire de Toulonsur-Allier de l'autoroute A79.
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[…] Le 3 août 2021, la société Sanef a lancé, conformément aux articles L. 122-25 et R. 122-41 du code de la voirie routière, quatre procédures de consultation ouvertes, visant à attribuer des contrats d'exploitation sur le domaine public autoroutier concédé d'installations annexes à caractère commercial d'une durée de quinze ans permettant, d'une part, d'assurer des activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques, de boutique et de restauration sur les aires de Reims Champagne-Nord et Reims Champagne-Sud, situées sur autorite-transports.fr 1/8 l'autoroute A4 ; d'autre part, d'assurer des activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur :
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3. ARAFER, projets de cession de quatre contrats d'exploitation conclus avec la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF ») portant sur la conception, la…
[…] La société ASF a lancé, conformément aux articles L. 122-25 et R. 122-41 du code de la voirie routière, trois procédures de consultation visant à attribuer quatre contrats d'exploitation portant sur la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien sur le domaine public autoroutier concédé d'installations de recharge pour véhicules électriques, à savoir :
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