Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
Article L122-29 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
Commentaires • 2
[…] Rapporteur public Afin d'accélérer la transition écologique du transport autoroutier, la loi (n° 2019-1428) du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM », a prévu à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière que toute nouvelle convention de délégation autoroutière doit comporter « une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement en carburants alternatifs (…) ». […] Son article premier, qui n'est pas en litige, crée un article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière qui impose aux nouvelles conventions de prévoir « l'obligation, pour le délégataire, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3.Aux termes de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière : « L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. ». L'article D. 122-46 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. »
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ainsi que sur le…
[…] Alors que la première indique que les dispositions relatives aux sources d'énergies usuelles constituent des mesures d'application de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière – créé par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – aux termes duquel « l'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé », sans consultation préalable du régulateur8 la seconde précise que le décret est pris pour l'application de l'article 160 de la loi d'orientation des mobilités, […]
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Le Conseil d'État était saisi, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, […] La circonstance que les obligations fixées par ces textes soient déterminées en fonction du nombre minimal de véhicules utilisant chaque source d'énergie et non des effets de celles-ci sur les émissions de gaz à effet de serre ne caractérise pas une méconnaissance des objectifs de la politique énergétique. […] L. 122-29 du code de la voirie routière doivent être interprétées, […]
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