Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique
Article L131-7-1 du Code de la voirie routière
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Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 20
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L'autorité compétente peut agir en lieu et place du propriétaire négligent et à ses frais en cas de mise en demeure restée sans effet si la voie publique concernée est une voie communale (L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT), un chemin rural (D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime) ou une voie départementale située à l'extérieur de l'agglomération (L. 131-7-1 du code de la voirie routière). […] En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01118, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 131-7-1 du code de la voirie routière : « En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- Police générale·
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- Arbre·
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- Justice administrative
Ainsi, si l'on doit faire référence au pouvoir spécifique que le maire tient de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, […] aux frais de ces propriétaires. […] Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l'extérieur d'une agglomération en application de l'article L. 131-7-1 du code de la voirie routière. […] En ce qui concerne les voies départementales situées à l'intérieur d'une l'agglomération, […]
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