Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article R122-5-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2016
Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
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