Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 7 : Redevance domaniale
Article R122-48 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2016
Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante :
R = (R 1 + R 2) x 0,3,
où :
R 1 = V x 1 000 x L ;
R 2 = 0,055 × CA ;
V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement.
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
R = (R 1 + R 2) x 0,3,
où :
R 1 = V x 1 000 x L ;
R 2 = 0,055 × CA ;
V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement.
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
Commentaires • 2
BOFiP · 22 décembre 2021
Remarque 1 : La redevance pour occupation du domaine public que versent les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'État en application de l'article R 122-48 du code de la voirie routière est la contrepartie de la mise à disposition du domaine autoroutier de l'État. Elle n'est donc pas déductible de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. […]
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[…] Remarque 1 : La redevance pour occupation du domaine public que versent les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'État en application de l'article R 122-48 du code de la voirie routière est la contrepartie de la mise à disposition du domaine autoroutier de l'État.
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