Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé / Sous-section 2 : Commission des marchés
Article R122-36 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R. 122-39.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] - l'examen pour avis de la commission des marchés des seuls marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et des avenants définis au I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, conformément à l'article R. 122-36 du code précité ;
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- Commission·
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- Fourniture·
- Marchés publics·
- Exécution
[…] - l'examen pour avis de la commission des marchés des seuls marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et des avenants définis au I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, conformément à l'article R. 122-36 du code précité ;
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3. ARAFER, projet de règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société des autoroutes Paris-Normandie…
[…] - l'examen pour avis de la commission des marchés des seuls marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et des avenants définis au I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, conformément à l'article R. 122-36 du code précité ;
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Par dérogation au régime général exonérant les concessionnaires de travaux de l'obligation de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le choix de leurs sous-contractants, l'article 13 de la « loi Macron », et ses décrets d'application encadrent l'attribution des sous-contrats par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. […] Alors que le droit commun subordonne l'accès à cette procédure aux nombreuses hypothèses décrites aux alinéas I à IV de l'article 30 du décret du 25 mars 2016, […] [9] Art. R. 122-36 du Code de la voirie routière.
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