Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées / Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Article R122-42 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2016

Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 - art. 2

Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à :

1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;

2° La cession du contrat à un autre exploitant.

L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut être renouvelé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 - art. 2

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Décisions • 149

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1. ARAFER, procédures de passation, par la société Sanef, de treize contrats portant, d'une part, sur l'exploitation et l'entretien d'installations permettant…

[…] En vertu de l'article R. 122-42 du code de la voirie routière, l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du même code est délivré par le ministre chargé de la voirie routière nationale. […]

Voirie routière·
Modération·
Carburant·
Autoroute·
Concessionnaire·
Critère·
Véhicule électrique·
Offre·
Énergie·
Distribution

2. ARAFER, projets de cession de quatre contrats d'exploitation conclus avec la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF ») portant sur la conception, la…

[…] Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale les 30 et 31 mai 2023 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-41, R. 122-42 et R. 122-44 ; Vu l'arrêté modifié du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ;

Voirie routière·
Autoroute·
Exploitation·
Véhicule électrique·
Contrats·
Cession·
Avis·
Installation·
Procédure de consultation·
Construction

3. ARAFER, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques…

Voirie routière·
Véhicule électrique·
Concessionnaire·
Politique tarifaire·
Autoroute·
Énergie·
Avis·
Critère·
Contrats·
Véhicule

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