Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées / Sous-section 2 : Procédure d'agrément
Article R122-45 du Code de la voirie routière
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Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
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[…] Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1 er juillet 2019 sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière, notamment les dispositions du 4° de l'article R.122-41.
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2. ARAFER, procédure de passation, par la société Arcos, du contrat portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations annexes à caractère…
[…] Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1 er juillet 2019 sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière, notamment les dispositions du 4° de l'article R.122-41.
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« Art. 5 bis. – 1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime. […] cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032143270&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière.
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