Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
Notamment, les articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière autorisent que ce soit par de tels actes unilatéraux que l'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. […] En quatrième lieu, aux termes du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : » Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, […]
Lire la suite…[…] 3.Aux termes de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière : « L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. ». L'article D. 122-46 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. » […] D E C I D E :
Notamment, les articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière autorisent que ce soit par de tels actes unilatéraux que l'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. […] En quatrième lieu, aux termes du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : » Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, […]
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