Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L172-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017 - art. 1
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.