Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article R172-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-943 du 10 mai 2017 - art. 1
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.