Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-4-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 171
I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 35
[…] Cette convention prévoit également les conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération, en application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière.
Lire la suite…Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.Être alerté(e) de la réponse
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[…] Cette convention prévoit également les conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération, en application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière.
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