Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées / Sous-section 1 : Passation des contrats
Article R122-41-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.
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[…] 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10 […] Il résulte de l'article L. 122-24 du code de la voirie routière que les contrats, mentionnés à l'article L. 122-23 du même code, passés par le concessionnaire d'autoroute « en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé », sont attribués à la suite d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ces conditions et exceptions sont précisées aux articles R. 122-40 à R. 122-41-1 du même code.
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[…] Le 3 août 2021, la société Sanef a lancé, conformément aux articles L. 122-25 et R. 122-41 du code de la voirie routière, quatre procédures de consultation ouvertes, visant à attribuer des contrats d'exploitation sur le domaine public autoroutier concédé d'installations annexes à caractère commercial d'une durée de quinze ans permettant, d'une part, d'assurer des activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques, de boutique et de restauration sur les aires de Reims Champagne-Nord et Reims Champagne-Sud, situées sur autorite-transports.fr 1/8 l'autoroute A4 ; d'autre part, d'assurer des activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur :
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3. ARAFER, procédure de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), d'un contrat portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien…
[…] Le 23 décembre 2020, conformément aux articles L. 122-25 et R. 122-41 du code de la voirie routière, la société ASF a lancé une procédure de consultation visant à attribuer le contrat portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien sur le domaine public autoroutier concédé d'installations permettant d'assurer les activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur l'aire de Garonne, située sur l'autoroute A62. […] 1 autorite-transports.fr
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