Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre IV : Véloroutes

Article L154-1 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 60

Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. Elles empruntent tout type de voie adapté à la circulation des cyclistes et bénéficient d'un jalonnement continu.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 60

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1. Mobilité, aménagement urbain et digital : quels enjeux juridiques pour les projets de Smart Healthy City à l’ère du Covid-19 ?

De Gaulle Fleurance & Associés · 10 septembre 2020

[…] [14] Article L. 154-1 du Code de la voirie routière créé par l'article 60 de la LOM. […] idArticle=LEGIARTI000039784686&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20191227">Article L. 228-2 du Code de l'environnement.

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Documents parlementaires • 60

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1. Amendement n° COM-607, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 60, crée l'article L154-1 Code de la voirie routière

Le développement d'un réseau structurant de voies aménagées pour la circulation des vélos est essentiel afin de favoriser le report modal vers les mobilités actives. C'est pourquoi, le présent amendement consacre dans le code des transports l'existence du schéma national des véloroutes et voies vertes, et prévoit qu'il est arrêté, pour une durée de dix ans, par le ministre chargé des transports. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) devront identifier, en cohérence avec le schéma … Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 60, crée l'article L154-1 Code de la voirie routière

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 60, crée l'article L154-1 Code de la voirie routière

Le schéma national des véloroutes et voies vertes, adopté en 1998 et révisé lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, prévoit la réalisation d'un réseau structurant d'itinéraires cyclables nationaux de 23 300 kilomètres afin de promouvoir la pratique touristique du vélo et les déplacements quotidiens à vélos. Au 1 er janvier 2019, 15 780 kilomètres étaient réalisés, soit 68 % du schéma. Les véloroutes peuvent emprunter des voies diverses. Il peut s'agit des voiries nationales, départementales ou communales, de chemins ruraux ou … Lire la suite…

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