Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées / Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
Article D122-46-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-159 du 12 février 2021 - art. 2
Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de service minimal requis.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […]
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[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10
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3. ARAFER, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de superchargeurs spécifiques, destinés aux véhicules Tesla,…
[…] Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale le 25 octobre 2021 ; Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3121-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; Vu l'arrêté modifié du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ; Vu l'avis de l'Autorité n° 2021-045 du 9 septembre 2021 ;
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[…] dite « LOM », a prévu à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière que toute nouvelle convention de délégation autoroutière doit comporter « une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement en carburants alternatifs (…) ». […] Son article premier, qui n'est pas en litige, crée un article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière qui impose aux nouvelles conventions de prévoir « l'obligation, pour le délégataire, […] précise que « toutes les sources d'énergies usuelles (…) sont distribuées au plus tard au 1er janvier de l'année N + 3, N étant l'année calendaire où l'un des seuils prévus à l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière est atteint ».
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