Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées / Sous-section 1 : Passation des contrats
Article R122-41-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 - art. 1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.
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Décision • 1
1. ARAFER, projet de décret portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de…
[…] L'article 1 er créé un nouvel article R. 122-41-2 au sein du code de la voirie routière dont le I. déroge aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1 du code de la voirie routière pour la passation des contrats d'exploitation portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation des
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