Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales
Article L121-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 41
L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le groupement concerné. Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis conforme de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, exprimé par délibération, est requis. La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a formulée.
Dans les régions compétentes pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, la maîtrise d'ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié dans ce schéma.
Commentaires • 8
;Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé, si cette voie constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; ». […]
Lire la suite…;Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé, si cette voie constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; ». […]
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Le projet de déviation des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis permettra d'achever l'aménagement à 2x2 voies de la RN88 entre Le Puy et Firminy. Cet itinéraire, […] dans un premier temps dans le cadre d'un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, puis à compter du 1er décembre 2022 dans le cadre d'une convention spécifique prise en application de l'article L.121-5 du code de la voirie routière.
Le projet de déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis bénéficie d'une autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral du 28 octobre 2020. […] Dans ce cadre, les impacts du projet sur l'environnement ont été évalués et la séquence « éviter, réduire, […]
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