Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre V : Travaux / Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

Article L115-2 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 42

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 42

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1. La loi « 3DS » impacte le régime relatif au transfert de la maîtrise d’ouvrage publiqueAccès limité

www.weka.fr · 15 mars 2022

2. Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS

www.charrel-avocats.com · 5 février 2022

[…] Un EPCI peut, prévoit l'article L. 1111-8 du CGCT modifié, déléguer ses compétences à un département ou à une région […] Les communautés urbaines et métropoles peuvent décider subordonner à la reconnaissance d'un intérêt communautaire (ou métropolitain […] L. 115-2 et s. du Code de la voirie routière) ;

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1. Amendement n° 1679, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 42, crée l'article L115-2 Code de la voirie routière

Cet amendement vise à élargir les possibilités de transférer la responsabilité d'une maîtrise d'ouvrage concernant des travaux sur le domaine routier ou en vue de la conservation ou de la sécurisation d'une voie. Actuellement, un tel transfert n'est possible que lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents et permet de désigner par convention celui d'entre eux qui exercera la maîtrise d'ouvrage sur la totalité de l'opération. Il s'agit d'une co-maîtrise d'ouvrage au champ très limité. L'intérêt de prévoir un transfert de maîtrise d'ouvrage est de déplacer la … Lire la suite…

2. Amendement n° 1700, 8 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 42, crée l'article L115-2 Code de la voirie routière

Le présent amendement vise à permettre un transfert de maitrise d'ouvrage des opérations d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité ou à un autre groupement. Il prévoit pour ce faire, le transfert de la maitrise d'ouvrage d'une collectivité ou d'un groupement à un autre, par le biais d'un dispositif de conventionnement. Il précise, également, que cette maitrise d'ouvrage serait exercée à titre gratuit mais pourrait donner lieu à une indemnisation. Ce faisant, cet amendement conforte le dispositif de l'article 8 du projet de loi et apporte un … Lire la suite…

3. Amendement CL1058, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 42, crée l'article L115-2 Code de la voirie routière

Amendement de précision. Lire la suite…

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