Article D111-1-3 du Code de la voirie routière

Article R111-1-2

Article R111-1-4

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1

Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).

Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1

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