Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives aux péages / Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

Article L119-12 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 31 (V)

Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.

Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 31 (V)

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Décision • 1

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1. ARAFER, projet de décret relatif aux conditions de modulation des péages applicables aux véhicules lourds tenant compte de leurs émissions de dioxyde de carbone et…

[…] L'article L. 119-12 transpose l'article 7 quater bis de la directive Eurovignette en prévoyant que les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont « majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/CE […] ». La redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique est ainsi conçue comme une majoration du « péage » au sens de l'article L. 1224 du code de la voirie routière, qui équivaut à la redevance d'infrastructure au sens de la directive

Péage·
Redevance·
Pollution atmosphérique·
Coûts·
Véhicule·
Voirie routière·
Dioxyde de carbone·
Directive (ue)·
Carbone·
Poids lourd

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Documents parlementaires • 57

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 26, renuméroté article 31, crée l'article L119-12 Code de la voirie routière

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-13, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 31, crée l'article L119-12 Code de la voirie routière

Le présent amendement propose une précision du champ d'application des nouvelles obligations de modulation et de majoration fixées par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, dans sa version mise à jour en 2022. Cette directive impose en effet d'appliquer de nouvelles obligations relatives : - d'une part, à la modulation des péages en fonction des émissions de CO2 - d'autre part, à la majoration pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic. Sont concernés par ces dispositions nouvelles les véhicules utilitaires lourds que la directive définit comme les véhicules … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-14, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 31, crée l'article L119-12 Code de la voirie routière

Depuis sa récente révision 2022, la directive « Eurovignette » prévoit l'obligation d'appliquer une modulation des péages en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Elle donne la possibilité aux États membres de prévoir des péages réduits, voire des exonérations de péages, pour les véhicules à émission nulle. Aux termes de la directive, les véhicules à émission nulle correspondent, pour ce qui concerne les poids lourds, aux véhicules sans moteur à combustion interne ou équipé d'un moteur dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/kWh ou à 1 g/km. Le nombre de véhicules lourds à … Lire la suite…

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