Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier / Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
Article L119-19 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 4
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
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