Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier / Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
Article L119-20 du Code de la voirie routière
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