Code de procédure civile (1807) / Partie II : Procédures diverses / Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession / Titre V : De la vente du mobilier

Article 948 du Code de procédure civile (1807)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1807

Entrée en vigueur le 1 janvier 1807

Est créé par : Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97

Est codifié par : Loi 1806-04-28

S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1807
Est créé par :	Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Est codifié par :	Loi 1806-04-28

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Abrogé par :	Loi 2006-728 2006-06-23 art. 39 2° JORF 24 juin 2006

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