Code de procédure civile (1807) / Partie II : Procédures diverses / Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession / Titre VII : Des partages et licitations
Article 985 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1807
Entrée en vigueur le 1 janvier 1807
Est créé par : Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Est codifié par : Loi 1806-04-28
Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.
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