Code de procédure civile (1807) / Partie II : Procédures diverses / Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession / Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire
Article 986 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1807
Entrée en vigueur le 1 janvier 1807
Est créé par : Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Est codifié par : Loi 1806-04-28
Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.
La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.
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