Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse / Section I : Dispositions communes
Article ANNEXE, art. 5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1976
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976
Les décisions du tribunal d'instance sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
Lorsque le recours est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai.
Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
Lorsque le recours est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai.
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